La Commune de Saint Georges des Groseillers est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI).
Ce document définit le règlement s'appliquant à chaque zone.
Vous souhaitez faire construire ou réhabiliter :
- pour savoir si le terrain nu dont vous êtes propriétaire est constructible :
DEPOSER un CERTIFICAT D'URBANISME
- pour un Projet de modification :
* de façades, de toiture, ouverture d'une fenêtre, pose de velux,
* d'agrandissement ou de construction d'une surface inférieur à 20 m² (portée à 40 m² si le projet est situé dans une zone U),
* Edification ou remplacement d'une clôture,
* Pose d'un abri de jardin,
DEPOSER une DECLARATION PREALABLE
- pour un Projet de construction d'une surface supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone U)
DEPOSER un PERMIS DE CONSTRUIRE
N. B. : " Depuis un décret de décembre 2016, le recours à un architecte est obligatoire dès lors que l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 150 M2. Ne concerne pas les constructions à usage agricole".
Les imprimés nécessaires sont disponibles en mairie, au service urbanisme de Flers-Agglo, sur le site internet : www.formulaires.modernisation.gouv.fr
Pour vous aider à constituer votre dossier, n'hésitez pas à vous renseigner en mairie.
Celui-ci doit être déposé à la mairie du lieu où se situe le projet et sera ensuite transmis au service urbanisme de Flers-Agglo.
Certaines autorisations d'urbanismes sont soumises à la Taxe d'Aménagement : Permis de Construire ou Déclaration Préalable pour une construction neuve ou l'extension d'une construction existante...
N'entreprenez pas vos travaux avant d'avoir l'autorisation écrite !
Vous pouvez bénéficier de conseils gratuits lors des permanences Habitat/Logement à Flers-Agglo,
41 rue de la Boule à Flers :
- ADIL de l'Orne Tél 02 33 32 94 76 - Permanences : 1er lundi de 10 h à 12 h (sans rendez-vous), 4ème jeudi de 14 h à 17 h sur rendez-vous,
- CDHAT OPAH Tél 02 31 53 73 73 - Permanences : le mercredi de 8h30 à 12h15 sur rendez-vous,
- INFO ENERGIE Tél 02 33 31 48 60 - Permanences : 2ème et 4ème mercredi de 9h à 12h sur rendez-vous,
- CAUE 61 Tél 02 33 26 14 14 - 2 permanences par mois le lundi de 9h15 à 12h sur rendez-vous,
- LOGILIANCE Tél 02 33 26 11 49 - Permanence 2ème jeudi du mois de 9h à 12h sur rendez-vous.